Communiqué de presse de l'Ambassade d'Ukraine en France - 23/08/2000

Le 24 août le peuple de l'Ukraine célèbre sa grande fête nationale - la Journée de l'Indépendance. Il y a neuf ans que la Verkhovna Rada de l'Ukraine a proclamé l'indépendance d'Etat de l'Ukraine. Le 1^er décembre 1991 au cours du référendum national, 90,3 % des Ukrainiens ont confirmé ce choix historique. Aujourd'hui l'Ukraine avance d'un pas assuré par la voie des réformes économiques et des transformations démocratiques. Tout le possible est fait pour résoudre les problèmes sociaux les plus urgents, pour assurer l'accroissement économique stable et achever le passage à l'économie de marché.

Les élections présidentielles de novembre 1999, marquées par la deuxième victoire de M. L. Koutchma, ont témoigné d'une manière convaincante de la maturité politique de la société ukrainienne. Le peuple ukrainien a confirmé son choix en faveur de l'indépendance et de la souveraineté, de l'économie de marché et du développement des processus démocratiques. Le pluralisme politique, la liberté de parole, la propriété privée des moyens de production, l'activité libre des partis et des mouvements politiques, d'autres libertés démocratiques représentent maintenant une partie intégrante de la vie de notre société.

La situation politique intérieure en Ukraine est caractérisée par la stabilité, par le développement des traditions de la société démocratique et de droit. Les activités orientées vers les buts précis du Président et du Gouvernement, le perfectionnement de la structure du pouvoir exécutif par une réforme administrative, la formation et le travail fructueux de la majorité parlementaire au sein de la Verkhovna Rada témoignent des changements positifs en Ukraine qui permettent de résoudre d'une manière accélérée les problèmes économiques et sociaux de la période transitoire de son évolution.

En dressant le bilan de l'activité politique extérieure de l'Ukraine durant cette courte période de son indépendance, il est à souligner son dynamisme. Aujourd'hui l'Ukraine est reconnu en tant qu'Etat indépendant par 167 pays au monde avec 164 desquels sont établies des relations diplomatiques. Les missions diplomatiques et consulaires ukrainiennes sont présentes dans 65 pays du monde entier. En Ukraine, 62 Ambassades des Etats étrangers, 15 Consulats généraux, 14 Représentations des organisations internationales travaillent. Le poids et l'autorité de notre pays sur l'arène politique internationale ont été confirmés par l'élection de l'Ukraine comme membre non-permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU pour la période de 2000-2001.

Notre objectif stratégique prioritaire est l'intégration pleine et entière de l'Ukraine dans les structures européennes. Grace à sa politique extérieure de paix visant à créer les mécanismes de sécurité et de stabilité, l'Ukraine a déjà acquis une grande autorité au niveau régional et global. Notre pays est connu pour ses initiatives constructives dans le cadre de telles structures comme l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire dont l'Ukraine est membre-fondateur, l'Initiative Centre-européenne, l'Eurorégion Carpaty, etc. Nous considérons la coopération avec l'Union Européenne, l'OTAN ainsi qu'avec les pays de l'Europe Centrale comme un élément prioritaire de la sécurité nationale de l'Ukraine.

Nous accordons une importance particulière à l'Accord sur le partenariat et la coopération entre l'Ukraine et l'Union Européenne qui est entré en vigueur le 1er mars 1998. Conformément à cet Accord, le développement des relations entre Kyïv et l'UE est fondé sur le partenariat et la coopération dans les domaines politiques, économiques et humanitaires.

Un autre document important qui témoigne des rapports de partenariat entre l'Ukraine et l'UE - la Stratégie commune de l'UE à l'égard de l'Ukraine adoptée au sommet d'Helsinki en 1999. La Stratégie prévoit, en particulier, que chacun des pays présidant l'UE prépare un Plan des mesures concrets visant à atteindre trois objectifs principaux : la contribution à la démocratisation et au processus des réformes économiques en Ukraine; le maintien de la stabilité et de la sécurité sur le continent européen; l'approfondissement de la coopération entre l'Ukraine et l'UE dans le contexte de l'élargissement de celle-ci.

Communiqué de presse de l'Ambassade d'Ukraine en France - 10/07/2000

Le 16 juillet 1990 la Verkhovna Rada de l'Ukraine a adopté la Déclaration de la souveraineté d'Etat de l'Ukraine. Ce document a ouvert une nouvelle étape dans l'histoire de notre peuple, a proclamé les objectifs politiques, économiques, sociaux principaux et les perspectives à long terme de l'évolution de l'Etat ukrainien. Dans la Déclaration, les grandes lignes orientant le peuple vers la création de l'Etat indépendant et de droit, vers le développement de la démocratie et le respect absolu des droits et des libertés de l'homme ont été fixées. C'est sur la base de cette Déclaration que l'Acte de l'indépendance nationale a été adopté le 24 août 1991.

La Déclaration a proclamé l'autodétermination de la nation ukrainienne; le principe de la séparation du pouvoir d'Etat en trois branches : législative, exécutive et judiciaire; l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans les limites des frontières existantes; l'autonomie économique; le droit exclusif du peuple ukrainien à la possession et à l'utilisation des biens nationaux de l'Ukraine; les garanties de la sécurité écologique et du développement culturel. Sur ces dispositions fondamentales ont été basé les actes legislatifs d'importance primordiale de notre Etat - la Constitution et les Lois de l'Ukraine. De plus, dans ce document, l'Ukraine a déclaré solennellement son intention d'être à l'avenir un Etat neutre et de respecter trois principes non-nucleaires : ne pas utiliser, ne pas fabriquer et ne pas chercher à posséder l'arme nucléaire.

La date de la prochaine réunion (à Kyïv) sera déterminée entre les parties en fonction de leurs besoins.

L'objectif principal de l'activité du Forum consiste à établir et à renforcer les contacts immédiats et directs entre les représentants des milieux industriels, d'affaires, scientifiques, d'enseignement, culturels, ainsi que des autorités régionales et locales des deux pays. Au cours de la réunion les parties ont discuté des volets principaux de l'activité du Forum, des projets concrets d'organisation des rencontres entre de larges couches de la population, des organisations non-gouvernementales, des milieux d'affaires de l'Ukraine et de la France. On a déterminé une série des tâches primordiales du Forum qui, selon les participants, doit devenir un instrument effectif de la diplomatie populaire.

M. Serhiy TIHIPKO, Ministre de l’Economie de l’Ukraine et M. François HUWART, Secrétaire d’Etat au Commerce Extérieur auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de la République Française ont co-présidé à Paris, le 10 mai 2000, la deuxième réunion de la Commission Economique franco-ukrainienne. ( La première réunion a eu lieu à Kyïv en mars 1998).

Les deux parties ont procédé à un échange de vues sur la situation économique et sur l’évolution des réformes économiques en Ukraine. La partie française a souligné l’importance de la mise en œuvre et de la poursuite de réformes structurelles pour desserrer la contrainte du financement extérieur et permettre à l’Ukraine de retrouver à terme le chemin d’une croissance forte et durable.

Les deux parties ont regretté la stagnation des échanges commerciaux bilatéraux, tout en observant que l’amélioration de la situation macro-économique ukrainienne et les réformes en cours dans les secteurs agricole et énergétique devaient créer les conditions d’une nouvelle dynamique des relations économiques. Elles ont souligné la nécessité de continuer à rechercher les voies permettant un approfondissement des relations économiques bilatérales et la réalisation de projets communs, notamment en poursuivant l'examen des possibilités de financement des exportations françaises garanties par des banques commerciales et en étudiant les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes de réalisation des projets communs. Elles ont souligné l'importance de l'établissement de liens directs entre les acteurs économiques des deux pays.

La partie française a noté avec satisfaction l’adoption récente par le gouvernement ukrainien d’une résolution relative à la mise en conformité avec l’Accord de Partenariat et de Coopération avec l’Union Européenne destinée à faciliter le rapprochement de l'Ukraine avec l'Espace Economique Européen. Deux ans après l’entrée en vigueur de cet Accord, cet engagement est significatif de la volonté de l’Ukraine de faire disparaître d’importantes barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges horizontaux et sectoriels.

La partie française a indiqué qu’elle attachait une importance particulière à l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC et qu’elle la soutiendrait. Elle a rappelé la disponibilité de l’Union Européenne pour offrir une aide technique afin de soutenir l’Ukraine dans ses travaux de préparation à l’adhésion à l’OMC. Par ailleurs, la partie française s'est déclarée favorable à la poursuite de la coopération bilatérale entre organismes compétents pour l'adaptation de la législation ukrainienne aux normes de l’Union Européenne, sous réserve d’une coordination avec le programme Tacis.

En Ukraine, on a positivement appris l'information concernant la ratification par la Douma d'Etat de la Fédération de Russie du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

La ratification par la Fédération de Russie de deux documents importants - START-2 et TICE à la veille de la Conférence-2000 relative au Traité de non-prolifération des armes nucléaires aura une influence positive sur l'avenir de la non-prolifération nucléaire et du désarmement.

Dans notre Etat, qui a apporté une contribution considérable en matière du désarmement nucléaire et respecte strictement ses engagements concernés, on comprend bien l'importance du TICE. C'est pourquoi l'Ukraine était parmi les premiers Etats signataires dudit document.

C'est le référendum national du 16 avril prochain qui doit constituer une étape importante sur cette voie.

En Ukraine, les Déclarations du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et celle de l'Union Européenne, ainsi que l’Avis de la Commission de Venise contenant une appréciation positive de la décision en la matière de la Cour Constitutionnelle de l'Ukraine et des démarches appropriées du Président de l'Ukraine, ont été accueillis avec satisfaction.

Dans ce contexte, les débats de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe se rapportant à la réforme institutionnelle en Ukraine résonnent comme une dissonance.

En fait, la discussion a été réduite à l'examen du projet de soi-disant "recommandation" qui avait été préparée d'avance par le Comité de Monitoring de l'APCE.

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'Ukraine considère que le document adopté à l’issue de la discussion ne reflète pas la situation réelle en Ukraine et est un témoignage du manque de respect à l’égard de la Constitution, de la Cour Constitutionnelle et de la législation de l'Ukraine ainsi qu’à l’égard de toutes les branches du pouvoir.

Un appel au Président de l’Ukraine de reporter l’organisation du référendum et par conséquent – violer la constitution et la décision de la Cour Constitutionnelle est absolument inacceptable.

La décision de l’APCE ne tient pas compte des principes fondamenteaux de la démocratie suivant lesquels une source unique du pouvoir est celle du peuple. La décision susmentionnée met en cause le droit du peuple ukrainien à déterminer son ordre constitutionnel et à y apporter des modifications.

En même temps, on ne peut pas ne pas remarquer le caractère partial et sélectif de l’interprétation par l’APCE de l’avis de la Commission de Venise dont l’expertise juridique assidue des décisions des organes du pouvoir d’Etat de l’Ukraine relatives au référendum pan-ukrainien a été demandée par cette même Assemblée Parlementaire.

L’Ukraine ne peut pas considérer cette démarche de l’APCE comme constructive à l’égard d’un pays-membre à part entière de l’Organisation.

De même que l’avis de l’APCE ne représente pas l’avis de tout le Conseil de l’Europe, de même il ne peut pas être considéré comme celui de toute la communauté européenne dont l’Ukraine est une partie intégrante.

Lors du séjour de cette délégation en Ukraine  une réunion du Comité Ukraine-OTAN avec la participation du Ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, M. B. Tarassuk a eu lieu le 1 mars . Le Ministre ukrainien a prononcé un message de salutation adressé aux participants de la réunion par le Président de l'Ukraine M. Leonid Koutchma. Le Président de l'Ukraine a notamment souligné que le partenariat entre l'Ukraine et l'OTAN fait partie intégrante de la coopération euro-atlantique et devient de plus en plus efficace dans tous les domaines : militaire, militaro-technique, economique, écologique, etc.

M. B. Tarassuk, dans son discours, a noté que la tenue de cette réunion hors du siège de l'OTAN, aussi bien que la récente visite  en Ukraine du Secrétaire général de l'Alliance, lord J. Robertson, sont une preuve incontestable que la coopération entre l'Ukraine et l'OTAN a acquis une nouvelle qualité. Il a également souligné que la présente réunion est considérée par la partie ukrainienne comme un signal politique clair du soutien de la part de l'Alliance des lignes stratégiques de la politique étrangère de l'Ukraine visant à l'intégration aux structures européennes et euro-atlantiques.

Le Comité Ukraine-OTAN a discuté des perspectives de l'approfondissement du partenariat particulier entre l'Ukraine et l'OTAN dans le cadre des processus d'intégration en Europe. Au cours de la discution de certains problèmes de la situation internationale, en particulier la situation dans les Balkans, les parties ont constaté la coïncidence des vues sur beaucoup de problèmes.

Un des problèmes les plus importants de la vie intérieure de l'Ukraine consiste à établir une coopération étroite et constructive entre les pouvoirs législatif et exécutif. Les ambitions politiques démesurées de certains députés du peuple empêchaient depuis longtemps de créer une majorité parlementaire, ce qui freinait, dans une grande mesure, les activités de la Verkhovna Rada (Parlement) surtout en matière d'adoption des lois dans le domaine économique. Les événements récents à la Verkhovna Rada témoignent de l'existence de forces progressistes saines ne voulant pas accepter un tel état de choses. Grâce aux efforts des députés sensés, une majorité parlementaire capable d'adopter les lois nécessaires pour faire avancer les réformes s’est créée.

Brisant la résistance des gauches, la majorité centriste a remplacé les organes dirigeants du Parlement. Au poste de Président de la Verkhovna Rada a été élu le représentant du centre droit M. I. Pluchtch. Le représentant du parti social-démocrate, M. V. Medvedtchouk, a été élu au poste de Premier Vice-Président, le représentant du groupe parlementaire centriste "La renaissance des région" et M. S. Gavrich, à lui été élu aux fonctions de Vice-Président. On a également remplacé tous les responsables des Commissions parlementaires, ayant soustrait les représentants des gauches de tous les organes dirigeants de la Verkhovna Rada. Tous ces changements ont été effectués strictement en conformité avec les dispositions de l'article 91 de la Constitution de l'Ukraine.

Ces derniers temps les activités de la Verkhovna Rada causaient le mécontentement de plus en plus accru de larges couches de la population ukrainienne. Il s'agit, avant tout, de l'inefficacité du travail des parlementaires, du blocage direct des réformes du marché effectuées par le Président et le gouvernement de l'Ukraine, de l'absence de mécanisme de contrôle sur le fonctionnement de la Verkhovna Rada de la part des électeurs et le statut d'immunité parlementaire des députés qui empêche l'application des poursuites judiciaires contre eux en cas de violation des lois.

En conformité avec la Constitution de l'Ukraine et la Loi de l'Ukraine "Sur les référendums panukrainiens et régionaux" ce sont seulement la Verkhovna Rada de l'Ukraine et le Président de l'Ukraine qui ont le droit de proclamer le référendum panukrainien. Le référendum est proclamé sur l'initiative populaire. Pour cela, il est nécessaire de collecter au moins de 3 millions de signatures d’ électeurs dans les deux tiers des régions, au moins 100 000 signatures étant collectées dans chacune des régions. La Verkhovna Rada n'a le droit de proclamer qu'un référendum sur le problème concernant les changements territoriaux de l'Ukraine, tandis que le droit de proclamer un référendum sur l'initiative populaire appartient exclusivement au Président de l'Ukraine.

Etant préoccupé par l'incapacité de la Verkhovna Rada de travailler efficacement et d'une manière constructive, le Président de l'Ukraine, M. Leonid Koutchma, en répondant à l'initiative populaire lancée par des représentants de nombreux partis politiques et des autorités locales, a fixé, par son Décret, un référendum national qui aura lieu le 16 avril prochain. Conformément à la législation en vigueur, la Commission Electorale Centrale a enregistré 379 groupes d'initiatives de la collecte des signatures en faveur du référendum. On a collecté plus de 4 millions de signatures au lieu des 3 millions nécessaires. Le Président de l'Ukraine, en prenant en considération la volonté du peuple ukrainien, a donc réalisé son droit constitutionnel (Article 106 de la Constitution de l'Ukraine) concernant la proclamation du référendum.

Pour le référendum, on propose les six questions suivantes qui exigent les amendements à apporter à la Constitution de l'Ukraine :

1) Le droit du Président de l'Ukraine de dissoudre la Verkhovna Rada en cas de défiance exprimée à celle-ci.

2) Le droit du Président de l'Ukraine de mettre fin avant terme au fonctionnement de la Verkhovna Rada dans le cas où celle-ci n'a pas réussi à former une majorité parlementaire durant un mois après son élection ou bien si elle n'a pas adopté le budget d'Etat durant trois mois.

3) L'annulation de l'article de la Constitution d'après lequel un député du peuple ne peut pas être poursuivi au pénal, gardé à vue ou incarcéré sans consentement de la Verkhovna Rada.

4) La réduction du nombre des députés du peuple de 450 à 300.

5) La formation d’un Parlement à deux Chambres.

6) L'adoption de la Constitution de l'Ukraine par le référendum panukrainien.