Actualité économique
N° 2 (25) Février 2000

 

Principales orientations des réformes économiques et sociales en Ukraine pour les années 2000-2004

La stratégie des transformations pour les années 2000-2004 basée sur le programme électoral de M. L.Koutchma, a été présentée dans le projet du Message du Président de l'Ukraine adressé au Parlement.

Ce Message fait tout particulièrement référence politique de la croissance économique pour les cinq prochaines années, où M.L.Koutchma a souligné les aspects touchant aux actions plus efficaces de l'Etat et à la réforme administrative, la stabilité monétaire et financière, le désendettement, la corruption et l'économie de l'ombre, le développement du marché intérieur, la stratégie d'investissement, la politique régionale active, l'amélioration de l'activité économique extérieure.

Dans le chapitre consacré au renforcement de la compétitivité de l'économie nationale, ont été définies les priorités suivantes: la politique industrielle et d'innovation, les économies d'énergie, les réformes du secteur agraire, l'affirmation du Statut de l'Ukraine en tant qu'Etat transitaire et l'amélioration du réseau national de communication.

Sont considérés en tant que priorité stratégique de développement économique et social de l'Ukraine pour la période de 2000-2004, non seulement la stabilisation définitive de l'économie, mais aussi la création des conditions nécessaires à sa croissance rapide (6%-7% d'augmentation de PIB par an); l'augmentation du potentiel intellectuel de la nation et des innovations scientifiques et technologiques (le but stratégique consiste à faire entrer l'Ukraine à la fin de la première décennie du XXI-ème siècle parmi les pays leaders du développement technologique); une politique agraire active; une profonde transformation de la sphère sociale.

La nouvelle politique sociale cherchera prioritairement à protéger les couches sociales les plus défavorisées en réformant le système des retraites, en augmentant les salaires, en créant de nouveaux emplois, en garantissant le logement pour tous, en rendant l'accès aux soins médicaux plus accessible, en encourageant la croissance démographique, en réhaussant le prestige du travail intellectuel en créant des conditions propices au développement de la classe moyenne.


Abolition de la peine de mort en Ukraine

L'Union européenne salue la décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole ?6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatives à l'abolition de la peine de mort.

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les Droit de l'Homme. Elle réaffirme qu'elle s'est donnée pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif. La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le protocole ?6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des Droits de l'Homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'Union européenne qui ont été adoptées en juin 1998.

Ces décisions importantes contribuent aussi à la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine pour ce qui est de la promotion des Droits de l'Homme et renforcent le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Ukraine.


Introduction du taux de change fluctuant de la hryvnia

Le Gouvernement et la Banque Nationale de l'Ukraine ont adopté la décision d'introduire un cours fluctuant de la monnaie nationale, ce qui témoigne de la stabilité de la monnaie ukrainienne.

Comme l'a souligné le Premier Ministre de l'Ukraine, la politique du cours a été étudiée sur la base des indicateurs macro-économiques présents dans le budget 2000. Introduire le cours fluctuant de la hryvnia a été permis grâce à l'absence de déficit budgétaire ainsi que le refus d'emprunter dans la Banque Nationale de l'Ukraine.

L'introduction de la parité flottante est aujourd'hui la voie optimale dans la situation économique actuelle du pays. Le régime du corridor des devises, qui fonctionnait jusqu'à présent, selon l'avis du Conseiller du Président M. A.Haltchynsky, ne se justifie pas plus en Ukraine que dans d'autres pays. Il ne permet pas de régler le problème principal - la certitude des investisseurs dans le fait que l'économie se développera dans le cadre de ce corridor.


Passage "Krakovets - Kortchova" dans la région de Lviv - modèle européen de transit des cargaisons

Le passage douanier international "Krakovets - Kortchova" vient d'ouvrir ses portes. Il permettra de raccourcir le trajet entre Lviv et Varsovie, Cracovie et Berlin ainsi que de désengorger les passage à Mostyska, Yahodyn et Rava-Rouska. Le point de passage ultramoderne est capable de traiter plus de mille poids lourd par 24 heures et répond aux intentions du gouvernement de simplifier la procédure douanière, d'harmoniser le système des prélèvements locaux, de diminuer les taxes. En même temps, les nouvelles technologies du port routier seront répandues sur tous les points de passage frontalier de l'Ukraine, feront naître des dizaines de services auxiliaires, attireront des investisseurs aussi bien nationaux qu'internationaux. Prochainement, deux projets similaires de passages douaniers verront le jour. Est également en prévision le développement de l'autoroute Odessa-Gdansk, qui permettra parallèlement à l'axe "ouest - est" de développer l'axe "sud - nord". Pour réaliser le programme de développement des couloirs de transport, y compris les chemins de fer, il est prévu d'octroyer près de 3 milliard de dollars.


Ukraine-OTAN

Une délégation du Conseil de l’Atlantique Nord de l’OTAN au niveau des Ambassadeurs des pays-membres de l’Alliance et du Secrétaire général de l’Organisation, lord J.Robertson, a visité l’Ukraine du 29 février au 2 mars courant. C’est pour la première fois qu’une délégation de l’OTAN visite l’Ukraine dans le format pareil.

Lors du séjour de cette délégation en Ukraine a notamment eu lieu une réunion du Comité Ukraine-OTAN avec la participation du Ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, M. B.Tarassuk.

La tenue de cette réunion hors le siège de l’OTAN, aussi bien que la visite récente en Ukraine du Secrétaire général de l’Alliance, lord Robertson, sont une preuve incontestable que la coopération entre l’Ukraine et l’OTAN a acquis une nouvelle qualité.

Conformément au programme du séjour, le Secrétaire général de l’OTAN et les membres du Conseil de l’Atlantique Nord ont eu les rencontres avec le Premier ministre de l’Ukraine, M. V.Youchtchenko, le Président de la Verkhovna Rada (parlement) de l’Ukraine, M. S.Plouchtche et le Ministre de la défense, M. O.Kouzmouk.


Création de la Maison de l'Ukraine

Eu égard à une demande toujours croissante de renseignements divers, la création d’une structure plus représentative de l’Ukraine en France s'est avérée indispensable. C’est à cette nécessité que la Maison de l'Ukraine est appelée à répondre.

En commun avec les services de l’Ambassade d’Ukraine en France, la Maison de l’Ukraine va conduire et développer les échanges dans le domaine de tourisme et dans d'autres secteurs d’activité, ainsi que favoriser ou organiser une assistance appropriée aux demandes des ressortissants français concernant l’Ukraine.

Président : Jean Pierre WODIANYJ
Adresse actuelle : 30, rue Albert Camus 89100 Sens
Tel. : 30.86.95.27.77 ; Fax : 03.86.64.30.25 ;
E-mail : wodianyj@abs-m.com


Appareils de l'aéronautique à dimensions réduites qui n'ont pas d'analogue

Un avion de l'aéronautique de très petites dimensions et qui n'a pas de précédent dans le monde fut créé dans la région de Donetsk. Ses concepteurs - les spécialistes du Bureau de construction "Stalker".

L'avion S-301 "Sorvanets", à la différence des autres appareils est fabriqué à partir des matériaux composites et non de métal. Le Bureau de construction "Stalker" a déjà signé quelques contrats de vente de ces appareils au Canada. les partenaires canadiens ont l'intention de présenter le travail des constructeurs ukrainiens à l'exposition internationale "Oshkosh-2000", qui se déroule dans ce pays, où on prédit à "Sorvanets" un grand succès.

La création d'un nouveau modèle de la petite aviation - "Kartana" est dans les projets du BC "Stalker". Cet avion est conçu pour servir aussi bien d'un modèle pour l'entraînement sportif, que pour l'image de l'utilité pratique dans l'économie.


Nouvelle antenne satellite ukrainienne

Parmi près de sept mille cinq cents sociétés participantes au Salon international "Cebit-2000", qui s'est ouvert à Hanovre, la liaison satellite ukrainienne sera présentée par "Promin", bureau de construction d'Etat de Ternopil. depuis plus de vingt ans, les constructeurs de Ternopil créent et mettent en exploitation les antennes des systèmes de réseaux terrestres et satellitaires, les télécommunications et la réception-transmission de l'information. Selon le directeur du BC "Promin", M. Volodymyr Syrotuk, c'est une nouveaut‚ qui sera présentée à Hanovre. C'est une antenne satellite rapide à large diapason et à rotation de 360°. "Obriy", qui n'a pas de concurrent dans la famille des satellites européens. L'antenne, entièrement conçue et construite à Ternopil, ouvre de nouvelles possibilités dans la télémétrie, la météorologie et la métrologie. La direction informatisée permet à "Obriy" d'établir des liaisons avec les appareils sur toutes les orbites.


Recherche des partenaires

Directorate "INPREDKADRY GDIP"

Ukraine, Kiev, Artema street., 51/50

Tel: (+38 044) 246 96 98; fax: (+0038 044) 246 93 06

GDIP@inpredkadry.kiev.ua

The State service for services to diplomatic corps at the executive authority of the city of Kiev exists more than 25 years. In this structure works the expert, capable to solve all the problems, connected with service of the diplomatic corps work on a high level.

More than 60 Embassies of the foreign states, 8 Representative offices of the international organisations, more than 500 Representative offices of firms, companies, banks-such today a volume of service of General Management of Kiev state municipal administration for Service to Foreign Representative Office (GDIP).

By Directorate "INPREDKADRY" GDIP is developed and successfully carried out the complex program "Bisiness in Ukraine", designed of services to foreign businessmen who decided or intends to open the business in Ukraine.


The complex program "Business in Ukraine"

Program can include the decisions of the following questions:

- organization and preparation of commercial negotiations in different cities of Ukraine;
- meeting at the airport;
- maintenance by the interpreter, communication facilities, computed techniques, office on time of stay.

Services in organization of work of a representative office

a) Opening of a representative office.

- registration of a representative office in bodies of state authority;
- financial advice on the taxation of a representative office in Ukraine;
- translation of the documents and their notary assurance.

b) Maintenance of work of a representative office.

- offer on rent habitation, premises for office, parking for cars;
- selection of the qualified personnel for work in a representative office;
- advice on the taxation;
- visa support for the foreing citizens.


"Table ronde" France - Ukraine

Sous le patronage et avec la participation de l'Ambassade d'Ukraine en France le 4 avril 2000 aura lieu "Table ronde" - "Coopération entre les petites et moyennes entreprises, secteurs, possibilités, perspectives".

"Table ronde", les consultations individuelles sont organisées par la société "Lviv - Inturtrans":

Adresse: 23, rue Jean Goujon - 75008 Paris (Métro Alma Marceau)
Tél: 01 42 25 61 84
Information et réservation: contacter M.Nicolas Mazuryk
1, rue Jean Renoir - 91080 Courcouronnes
Tél/fax: 01 69 91 26 85; mobile: 06 85 22 78 81
E-mail: Linturmazuryk@aol.com.


Expositions

2-nd International Aerospace Show "Aviasvit XXI" (Kiev - 2000)

Date: September, 14 - 17, 2000.

Site: 03062 Kiev-62, 100/1 Pobedy Avenue, Kiev State Aviation Plant "Aviant".

Organizers: Ministry for Industrial Policy of Ukraine, Ministry of Defense of Ukraine, National Space Agency of Ukraine, Ministry of Transport of Ukraine, Association of Aviation Industry Companies of Ukraine "Ukraviaprom".

I. Aviation, Missile and Space Vehicles: military planes and airlifters; airliners and cardo planes; military and civilian helicopters; agricultural aviation; light aviation; other aviation vehicles; aviation and missile engines; missiles; space systems and technologies; various system aviation combat rockets; laser and thermal self-aiming heads.

II. Aviation and Missile Systems and Thechnologies: anti aircraft systems; anti missile systems; avionics and telecommunications; design systems; manufacturing systems; aviation idendification and radar systems; navigation systems; air traffic control systems; flight safety and rescue equipment; aviation materials.

III. Airports and their Infrastructure: terminals; customs depots; loading/unloading and vehicles and equipment; refuelling equipment; servicing vehicles and equipment; signalling equipment; investment projects.

IV. Air Transportation and Affiliated Services: passenger and cargo transportation; repair, upgrading and maintenance of aviation vehicles; insurance; data processing; cargo storage and processing; servicing equipment and services.


Comment s’installer en Ukraine

Legal Grounds of Joint Ventures in Ukraine

One of the most widely-spread forms of international economic cooperation is establishment of joint ventures with shares invested by foreign physical or legal persons.

The legal status, procedures for setting up and registration of joint ventures are regulated by the Laws of Ukraine "On Business Activity" (Febrruary 26, 1992), "On Enterprises in Ukraine" (March 27, 1991) and "On Economic Associations" (September 19, 1991 with further amendments), the Regulations of state registration of businessmen enacted by the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on May 25, 1998 ?740.

A joint venture is established according to a decision of the propritors or their authorised agents. Is case there arc two propietors or authorised agents or more, the foundation agreement is a decision in this case.

The activities of joint ventures established on the territory of Ukraine are carried out according to the Law of Ukraine on the basis of the foundation documents such as Statute and joint venture agreement.

The foundation documents include: names of the owners, the company name, its location, the subject and purpose of its activity, its management bodies, the size of the foundation capital and its set up procedure, size of cach founder's share, share instalment, profit distribution, statutory amendments and liquidation procedure, ets.

A joint venture is considered to be established and acquires the status of a legal person from the date of its state registration.

The state registration documents should be submitted for state registration of a joint venture: of the foundation documents such as Statute and joint venture agreement, a registration form, an evidence of payment of the registration fee, a document that certifies an owner's share to the statutory fund at an amount prescribed by law.

If one of the omners of a joint venture is a legal person, a notary certified copy of the state registration certificate of this legal person should be submitted as well. A foreign legal person should also submit a document which certifiers its registration in the country of residence (an extract from the trade, bank and a court register). This document must be certified according to the legislation of the country where it was issued, translated into the Ukrainian language and legalised in the Ukrainian consultate. This document can be certified at the embassy of the Ministry of Foreign Affairs as well.

In case, the owner (owners) of the joint venture is (are) physical persons his (their) signatures on the statutory documents recuire notary certification.

The state registration is made within five working days and is proved by the standard registration certificate form.

A bank account can be opened on the basis of a certificate of state registration.

Joint ventures may carry out any kind of' activity that does not oppose the effective legislation. A special permission (license) is required for specifie activity. The licensing procedure for specifie activities of joint ventures is regulated by the Law of Ukraine "On Business Activity".

Foreign companies may estabish enterprises with 100 per cent foreign capital on the territory of Ukraine in the form of daughter companies and to buy back operating enterprises.

The procedure for setting up and registration of the enterprises with a 100 percent foreign capital is the same as when setting up a joint venture.