Actualité économique
N° 6 (29) Juin 2000


Le Président a signé un Programme d'Etat de privatisation pour 2000-2002

Le Président de l'Ukraine Léonid Koutchma a signé le 15 juin la Loi sur le Programme d'Etat de privatisation pour 2000-2002. Selon ce programme, seront admis à participer dans la privatisation des entreprises stratégiques uniquement les investisseurs industriels - compagnies ukrainiennes et étrangères, qui produiront au moins pendant trois ans une production (travaux, services) analogues à celle produite sur les entreprises à privatiser; ou bien utilisent dans leur production les produits des entreprises à privatiser en tant que matière de base; ou bien ceux qui contrôlent l'entreprise à privatiser au moins un an. La vente des entreprises stratégiques aux compagnies offshore est interdite. La Loi interdit également la vente du paquet de contrôle d'actions des entreprises stratégiques à leurs personnels aux conditions privilégiées.


Le Cabinet des Ministres a approuvé le plan de lutte contre la corruption
pour l'année en cours

Par l'Arrêté du 3 juillet, le Cabinet des Ministres a adopté le plan des mesures pour l'année 2000 portant sur la lutte contre la corruption. Les mesures prévoient entre autre le suivi par les organes judiciaires des processus de privatisation en vue d'éviter les violations de la législation et les crimes.

Les organes de protection de la Loi doivent prendre des mesures pour les actes illégaux des fonctionnaires des organes locaux et centraux durant les réformes du secteur découvrir et stopper agraire. L'arrêté prévoit également le contrôle des installations du secteur énergétique et des structures intermédiaires, travaillant sur le marché de l'énergie. En outre, il est envisagé d'organiser des mesures pour mettre à jour la corruption dans les organismes budgétaires afin d'assurer la compensation des dommages causés par les agissements des fonctionnaires corrompus.


Du nouveau dans la législation

Le Président Koutchma a signé le Décrêt "Sur les mesures visant à assurer la formation et le fonctionnement du marché agraire". Il prévoit les mesures d'ordre organisationnel se rapportant à la création des points de stockage, des coopératifs de services et d'autres structures de transformation et de réalisation de la production agricole ainsi qu'à l'assistance en ressources matériels et techniques. Il est prévu également la création des unions de crédits, des maisons du commerce et la mise en pratique des ventes aux enchères.

Le document envisage également que l'achat et la réalisation des produits alimentaires pour les besoins de l'Etat puissent s'effectuer uniquement sur la base des appels d'offres (à travers les bourses ou et les ventes aux enchères).

En même temps, la politique de l'Etat consiste dans la non-ingérence de l'Etat dans l'activité des entreprises ainsi qu'à limiter le troc et à stimuler des exportations des produits alimentaires.


Le 3 juillet 2000 le Président de l'Ukraine Léonid Koutchma a signé la Loi qui modifie l'ordre de compensation de la TVA aux exporteurs intermédiaires. La Loi entre en vigueur à partir de sa publication.

Le 1-er juin dernier le Parlement ayant adopté la Loi correspondante a apporté des modifications à la compensation de la TVA aux exporteurs intermédiaires.

Conformément à la Loi susmentionnée, la TVA ne sera rendu qu'aux exportateurs intermédiaires qui paient les marchandises en valeur monétaire, ce qui doit être confirmé par une copie de document de paiement visée par la banque. Il est prévu également que dans le cas du paiement partiel des marchandises aux fabricants, la compensation de la TVA sera également partielle.


Le Parlement a adopté en première lecture le projet de Loi sur la privatisation de l'UKRTELECOM. Selon ce projet de Loi, la privatisation de l'UKRTELECOM s'effectue en conformité avec les exigences du Programme des privatisations pour 2000-2002.

Il en découle également que l'UKRTELECOM sera vendu uniquement à un investisseur industriel, ukrainien ou étranger, ayant de l'expérience dans le domaine des communications. Cet investissuer ne peut pas être une compagnie offshore.

Le Fonds statutaire de l'UKRTELECOM s'élève à l'heure actuelle à 2,5 mlrd de hryvnias, compte tenu de l'indexation de 1996 - 1,204 milliard de dollars.


Le Parlement a ratifié le 6 juin dernier l'Accord avec la Banque Mondiale portant sur l'octroi de 18,29 mln $ de crédit. Le projet prévoit la reconstruction de 1032 batiments administratifs à Kyïv en vue d'y rendre la consommation de l'énergie électrique et thermique beaucoup plus rationnelle.


Le Parlement a approuvé la Résolution budgétaire pour 2001. Conformément à cette Résolution, le budget 2001 doit être formé sur la base de nouveau Code fiscal, qui prévoit la réduction des impôts existants et la baisse des taux d'imposition.

En même temps, la Résolution budgétaire recommande au Gouvernement dans l'élaboration du budget 2001 de ne pas financer la construction de nouveaux objets et de ne pas octroyer les garanties d'Etat aux sujets d'activité d'entreprise pour la réception des crédits.


Le Comité gouvernemental pour le développement économique a approuvé le projet de loi visant à simplifier l'enregistrement de nouvelles entreprises.

Après l'approbation dans l'immédiat dudit projet par le Premier Ministre il sera soumis à l'examen par de parlement. Le système d'enregistrement proposé par le projet de Loi prévoit sa simplification et la centralisation des fonctions d'enregistrement dans un service unique d'enregistrement.


Le Parlement a adopté en première lecture le Code foncier

Le droit d'acquisition de la terre, selon le nouveau code, appartient uniquement au citoyen de l'Ukraine, bien que les étrangers ont également le droit de prendre la terre en bail pour la cultiver.

Le code règle les questions de transmission de la terre en héritage, régit l'ordre de transmission des terrains de la propriété d'Etat en propriété communale et vice-versa. Le Code prévoit également la formation des hypothèques des terrains.


Visite du Président des Etats-Unis en Ukraine

Dans le cadre de la visite du Président des Etats-Unis M.Bill Clinton en Ukraine, 8 documents bilatéraux ont été signé, parmi lesquels - la déclaration commune des Présidents des Etats-Unis et de l'Ukraine, l'Accord sur l'introduction du projet sur la qualification du combustible nucléaire, l'Accord sur la communication aérienne, l'Accord sur la prorogation de la validité de l'Accord sur la navigation maritime, l'Accord sur la coopération dans le domaine de la science et des technologies, le Mémorandum sur la prévention et la liquidation des situations d'urgence à caractère naturelle et technogénique, Programme de coopération dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Les deux parties se sont également échangées d'instruments de ratification relatifs à l'entrée en viguer de la Convention conclue en vue d'éviter la double imposition.


EUROSATORY - 2000

Du 19 à 23 juin 2000 s'est tenu en France (Le Bourget) le Salon international des armements terrestres "Eurosatory-2000". Les représentants de 820 compagnies et sociétés spécialisés en armement de 38 pays y ont pris part.

L'Ukraine fut représentée par le stand de la "Compagnie d'Etat "Oukrspezexpocentre" où a été présenté la production des entreprises ukrainiennes du complexe militaro-industriel. Parmi elles: Bureau de construction d'Etat "Pivdenne", Entreprise d'Etat "Bureau de construction de Kharkiv de construction mécanique de Morozov", AT "Service Scientifique et industriel", corporation "Tasko", usine d'Etat de construction mécanique électrique "Iskra". Un intérêt particulier a été manifesté par les spécialistes étrangers autours des éléments des complexes de défense antiaérienne et les moyens de la lutte radioélectronique, des maquettes du cher T-84, engin sans pilote "Remez-3", échantillons des armements modernes du Centre d'Etat scientifique et technique ACO et de la Société anonyme de portefeuille "Topaz".


Augmentation des exportations

Les exportations des produits de l'Ukraine en janvier-avril de l'année en cours ont augmenté de 20,1% en comparaison avec janvier-avril de l'année dernière et constituent 4 070,5 mln dollars. Les importations des produits en Ukraine a augmenté de 24,1% et constituent 782,9 mln de dollars, selon les informations du Comité des statistiques. Le solde du commerce extérieur des produits en avril de cette année est négatif - 712,4 millions de $.


Augmentation du PIB

Le produit brut réel en mai a augmenté de 5% par rapport au mois de mai de l'année dernière et s'élève à 12 705 mln de hryvnia. En janvier-mai le PIB a augmenté de 5,4% par rapport à la période analogue de l'année dernière et constitue 57 871 mln de hryvnia. En avril le PIB a augmenté de 5,2% par rapport au mois d'avril de l'année dernière et se chiffre à 12 435 millions de hryvnia.


Investissements de la BERD

La Banque Européenne pour la reconstruction et le développement a investi 34,2 mln de dollars (36,8 mln d'euro) dans la compagnie "Kievstar GSM", selon le presse-release de la Mission de la BERD à Ky?v. Quelques 30 mln de dollars seront octroyés sous forme de crédit et 4,2 mln de dollars seront couverts par les actions de "Kievstar GSM".

Moyennant l'octroi de son soutien financier à l'une des compagnies les plus grandes sur le marché ukrainien la BERD compte d'activer la concurrence loyale.

"Kievstar GSM" fut créée en décembre 1997 et couvre en dehors de Ky?v, d'autres grandes villes telles que Dnipropetrovsk, Odessa, Lviv, Kharkiv, Zaporijjia et compte 120 mille clients occupant 29% du marché de communication cellulaire en Ukraine.


Conseil Consultatif pour des questions des investissements étrangers
auprès du Président

Les investisseurs étrangers qui opèrent sur le marché ukrainien sont en état d'attente positive - ont déclaré aux journalistes les représentants des compagnies étrangères en Ukraine, - membres du Conseil Consultatif pour des questions des investissements étrangers auprès du Président dont la réunion s'est tenue à Ky?v le 14 juin 2000. A l'issue de la réunion un Mémorandum a été signé où sont définies des principales questions visant à améliorer le climat des investissements en Ukraine que le gouvernement ukrainien s'engage à réaliser prochainement. Le Cabinet des Ministres s'engage, tout particulièrement, à assurer la transparence de la privatisation, la dérégulation de l'économie (limitation des interventions de l'Etat), de baisser la pression fiscale, d'adopter le Code fiscal, ce qui est appelé à stabiliser la législation fiscale durant au moins 5 prochaines années.
Font partie du Conseil Consultatif 23 des plus grosses compagnies et banques présentes en Ukraine dont la BERD.


Conférence des pays-donnateurs pour le Fonds de Tchornobyl "Sarcophage"

Les pays-donateurs ont déclaré leur intention d'octroyer à l'Ukraine 335,5 millions d'euro pour le Fonds "Sarcophage". Lors de la seconde Conférence des pays-donateurs pour le Fonds de Tchornobyl "Sarcophage", qui s'est tenue à Berlin le 5 juillet dernier, les pays-donateurs ont déclaré leur intention de verser dans ce Fonds 335,5 millions d'euro. Compte tenu du montant de 398 millions de dollars recoltés après la première Conférence, les sommes versées dans le Fonds "Sarcophage" constituent 90% du montant requis. Le déficit des moyens est estimé à 50-55 millions de dollars. Cette somme pourrait être réunie soit par la voie technique, comme le croient les Allemands et les Américains, ou s'il en est besoin, on pourrait convoquer une autre conférence. Un certain nombre de pays, tels que par exemple l'Espagne, la Tchéquie, la Lituanie, ont déclaré leurs intentions d'allouer des moyens financiers après avoir organisé des consultations supplémentaires. La deuxième Conférence a été un succès et ses résultats ont dépassé les prévisions. Certains pays ont augmenté leur part. Ce fut le cas des Etats-Unis, du Canada, de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne. La plus grosse participation a été offerte par l'Union Européenne - 100 mln d'euro et les USA - 80 mln de dollars. Le Sarcophage concerne le quatrième bloc de la centrale de Tchornobyl où précisément s'est produit la catastrophe en 1986.

Conformément au souhait de transformer l'installation "Sarcophage" en système écologiquement sûr, la construction d'un autre sarcophage en béton armé est prévue pour 2010.

L'ordonnateur du Fonds "Sarcophage" est la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement. Le coût total de transformation du Sarcophage s'élève à 758 mln de dollars.


Conférence internationale

Du 7 au 10 septembre 2000 à Yalta (Crimée, Ukraine) sera organisée la Conférence internationale "Les possibilités du business dans la région de la coopération économique de la mer Noire". La Conférence a pour but l'échange des informations sur l'état et les perspectives de la coopération économique dans la région de la mer Noire. Elle donnera aux représentants des entreprises étrangères et ukrainiennes la possibilit‚ de rencontrer les représentants de l'Etat et les principaux entrepreneurs et d'organiser des entretiens d'affaires avec des partenaires potentiels ainsi que de présenter des projets d'investissements et autres propositions de coopération.

Pour obtenir les informations supplémentaires, s'adresser aux organisateurs:

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Crimée
95013, Simféropol, Crimée, Ukraine
Tel : (0038 0652) 44 58 13
E-mail: conference@cci.crimea.ua;
Web-sites: www.bsec-business.org et www.cci.crimea.ua


Zones économiques spéciales en Ukraine

La Loi de l'Ukraine du 3 décembre 1999 a introduit un régime d'investissement spécial sur les territoires du développement prioritaire dans la région de Jytomyr. Ce régime prévoit une série de facilités douanières et fiscales pour les entreprises qui y investissent. Les producteurs de Jytomyr éprouvent un grand besoin dans de nouveaux marché, de nouvelles technologies et les entreprises-partenaires étrangers intéressés dans la réalisation des projets d'investissements commun sur le territoire au régime d'investissement spécial. Une banque de données a été créée dans la région qui contient 73 projets d'investissements pour la somme totale de près de 420 mln de dollars.

Tous les renseignements nécessaires sur la région de Jytomyr sont sur la page Web:

http://investments.zt.ukrtel.net

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Le 15 janvier 1999 par la Loi de l'Ukraine "Sur la zone économique spéciale Yavoriv" a été introduit dans cette région administrative le régime d'imposition alléger appelé à contribuer au développement du grand et moyen business dans cette zone. 30 sujets d'entreprise ont été enregistré depuis. La somme des investissements a dépassé 200 million de dollars et les investissements des capitaux s'élève à 10 mln $, dont 80% constituent les fonds étrangers. Les entreprises nouvellement créées ont une large spécialisation, en particulier la prestation des services de transport y compris à l'international, les services de lising, l'industrie de construction, l'industrie légère et chimique, celle du traitement de bois, la production et la reconstruction des produits des entreprises énergétiques, la production agricole et la transformation de la production agricole.

Tous les renseignements nécessaires sur la zone économique "Yavoriv" sont disponibles sur la page Web: www.spea.lviv.ua, adresse e-mail: Lukashyk@icmp.lviv.ua


Coopération avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale

L'Ukraine a signé la Déclaration de coopération avec l'Association Européenne de Libre Echange (AELE). La signature de cette Déclaration crée des conditions pour travailler sur l'Accord sur le libre échange avec les pays-membres de l'AELE et ouvre de nouvelles perspectives d'accès de l'Ukraine à une série de traités relatiof au libre échange tant avec les pays d'Europe Centrale et Orientale qu'avec ceux de la Méditerranée.


Participation de l'Ukraine aux missions de maintien de la paix

La Parlement a ratifié le Décrêt du Président sur l'envoi de 1000 militaires ukrainiens au Congo et au Liban portant leur participation aux missions de maintien de la paix au sein des contingents des Nations Unies. Ils ont tous suivis des préparations nécessaires et doivent faire l'objet d'une rotation tous les six mois.


Corporatisationd'Eximbanque

Le Cabinet des Ministres a pris la décision concernant la transformation de l'Eximbanque en "Banque d'Etat d'export-import de l'Ukraine". Le Fonds statutaire a été fixé à 108 mln de hryvnias, 100% d'actions appartennant à l'Etat. Le Conseil de surveillance a été créé avec à sa tête le Secrétaire gouvernemental Victor Lyssytsky.

Conformement à l'Arrêté, le Conseil de surveillance est l'organe supérieur de gestion de la "Banque d'Etat d'export-import de l'Ukraine"


Recherche des partenaires

"UKRPROMRESOURCE", une compagnie ukrainienne de la production et du commerce du bois et des matières:

- la planche coupée, paquetée, humidité habitue (le pin, le sapin, l'épicéa);

- la planché non coupée, paquétée, humidité habitue;

- le tringle de la construction, paquétées, humidité habitue;

- l'europalletes.

Dans le cas de necessité il est possible de produire des matérieux à l'accordance de la dimention et de la nomenclature commandée par consommateur.

Adresse: Ukraine, Kyiv, av.Mayakovskogo, 11A/2-181.

Tél: (0038 044) 534 31 21; fax: (0038 044) 515 72 31.

E-mail: ukrwood@istc.kiev.ua.


COMMENT S'INSTALLER EN UKRAINE

Customs Duty

Duty is levied while importing goods. Rates of the import duties and the list of goods subject to these duties are specified by the Resolution of the Cabinet of Ministers of January 11, 1993, N4-93, "On the Consolidated Customs Tariff" with the amendments introduced by the Resolutions of the Cabinet of Ministers and the Parliament of Ukraine.

It should be noted that an import duty is not charged while importing goods in accordance with the free trade agreements with the CIS and Baltic countries.

Seafishing products caught by Ukrainian ships and those charted by Ukrainian companies and imported to this country are exempt from import duty. Operations with subsequent selling such products both by ship owners or charterers are subject to regular duty.

In case the products declared by the charterers are manufactured or processed on foreign ships chartered by Ukrainian companies the duty is levied with reference to preferential rates.